Conditions Générales
de Vente.

Les présentes CGV régissent les transactions opérées sur la plateforme Supral entre :

• Les Clients (particuliers, syndics, foncières, collectivités, professionnels du BTP) qui publient des demandes de chantier
• Les Artisans étancheurs et bardeurs qui postulent et exécutent ces chantiers

Supral agit comme intermédiaire technique et opérateur de séquestre Stripe Connect. Supral n'est pas partie au contrat conclu entre Clients et Artisans.

2.1. Côté Client. L'utilisation de Supral est 100 % gratuite pour les Clients. Aucun frais d'inscription, aucun abonnement, aucune commission directe.

2.2. Côté Artisan. L'Artisan peut s'abonner à un plan mensuel (Découverte gratuit, Artisan 49 €, Entreprise 99 €, Groupe 199 € — voir /tarifs). En complément, une commission marketplace de 3 % TTC est prélevée sur chaque chantier accepté via la plateforme.

2.3. Quand la commission est-elle prélevée ? Uniquement lorsque le client a versé l'acompte sur le compte séquestre. Aucune commission n'est prélevée sur un devis non signé.

2.4. Exemple concret. Chantier facturé 10 000 € TTC :

• Client paye 10 000 € sur le séquestre Stripe Supral
• Artisan reçoit progressivement 9 700 € selon validation des jalons
• Supral perçoit 300 € (3 % TTC) à titre de commission marketplace

1. Publication. Le Client publie une demande de chantier (titre, description, photos, surface, budget estimé, adresse).
2. Postulations. Les Artisans intéressés postulent en proposant un devis (montant, délai, message).
3. Sélection. Le Client examine les devis et peut shortlister certains Artisans pour discuter (messagerie + éventuelle visite chantier).
4. Acceptation. Le Client accepte un devis : un contrat est généré au format PDF horodaté et signé électroniquement par les deux parties.
5. Séquestre acompte. Le Client verse l'acompte (par défaut 30 % du montant TTC) sur le compte séquestre Stripe Supral. L'argent est bloqué.
6. Exécution. L'Artisan réalise les travaux. À chaque jalon, il upload des preuves (photos géolocalisées avec EXIF GPS) et demande la libération.
7. Validation jalons. Le Client a 48 heures pour valider chaque jalon (sans réponse = validation tacite). À chaque validation, Stripe transfère la tranche correspondante sur le compte de l'Artisan.
8. Clôture. Une fois tous les jalons validés et le solde versé, le chantier est clos. Évaluation bilatérale optionnelle.

Supral utilise le service Stripe Connect (filiale Stripe Payments Europe Ltd, Irlande) pour séquestrer les fonds entre la signature du devis et la libération par jalons.

Garanties pour le Client :

• L'argent n'est jamais détenu par Supral en propre, mais sur un compte Stripe régulé
• Aucune libération sans validation du Client (ou validation tacite après 48h)
• En cas d'abandon de l'Artisan, possibilité de remboursement total ou partiel selon la procédure de médiation

Garanties pour l'Artisan :

• L'argent est confirmé en séquestre avant le démarrage du chantier
• Validation tacite du Client après 48h sans réponse, ce qui évite les blocages abusifs
• En cas de litige, les fonds correspondants au travail réellement effectué sont libérés selon décision motivée Supral (cf. Article 7)

Le devis accepté est généré au format PDF horodaté et signé électroniquement par les deux parties (Client et Artisan) avant le versement de l'acompte.

La signature électronique répond aux exigences du règlement européen eIDAS (signature simple). La valeur probante est garantie par l'horodatage côté serveur Supral et la traçabilité des actions dans la base de données.

Le devis signé constitue le contrat liant le Client et l'Artisan. Supral n'y est pas partie mais en conserve une copie pendant 10 ans à fins probatoires (article L.123-22 Code de commerce).

Afin de protéger l'équilibre économique de la plateforme et la qualité de service apportée à tous les utilisateurs, les parties s'engagent à ne pas contourner Supral pendant une durée de 24 mois après leur premier contact via la plateforme.

Sont notamment interdits :

• L'exécution de travaux découlant d'une mise en relation Supral en dehors de la plateforme (sans passer par le séquestre et la commission)
• L'échange prématuré de coordonnées personnelles dans la messagerie
• L'incitation par l'une des parties à finaliser l'accord hors plateforme

Clauses pénales : en cas de contournement avéré (preuves : analyse algorithmique des échanges, comparaison des IBAN déclarés, signalement, etc.), l'Artisan s'expose à une pénalité forfaitaire de :

• 5 fois le montant de la commission éludée — 1ʳᵉ infraction
• 10 fois — 2ᵉ infraction
• 15 fois + exclusion définitive — 3ᵉ infraction

Ces clauses pénales constituent une indemnisation forfaitaire, sans préjudice de poursuites complémentaires en cas de préjudice supérieur démontré.

7.1. Procédure interne. En cas de litige sur un chantier, l'une ou l'autre partie peut ouvrir un dossier de médiation depuis son espace personnel. Supral propose une médiation gratuite selon la procédure décrite en page protection/mediation.

7.2. Délais. Supral s'engage à accuser réception de tout litige le plus rapidement possible (généralement sous quelques jours ouvrés) et à rendre une décision motivée dans un délai raisonnable, en moyenne 2 à 3 semaines selon la complexité du dossier. Le délai légal maximum garanti par l'article L.612-3 du Code de la consommation est de 2 mois à compter de la déclaration. Pour les utilisateurs hors métropole, les délais sont adaptés sur demande à mattheo@thesupral.com.

7.3. Pendant la médiation. Les fonds séquestrés restent bloqués. Aucune libération ni remboursement sans accord des deux parties ou décision motivée Supral.

7.4. Recours externes. Si la médiation Supral n'aboutit pas :

• Consommateur (B2C). Saisine gratuite du médiateur de la consommation agréé désigné par Supral (à confirmer avant l'ouverture publique).
• Conciliateur de justice (gratuit, recommandé pour litiges < 10 000 €).
• Tribunal compétent : Bordeaux pour les litiges entre professionnels, juridiction du domicile du consommateur pour les litiges B2C.

• Disposer d'un SIRET valide vérifié par Supral via l'API Sirène INSEE
• Disposer d'une assurance décennale en cours de validité couvrant les corps de métier déclarés (vérification annuelle)
• Respecter les délais et le contenu du devis signé
• Effectuer les travaux dans les règles de l'art et conformément aux DTU (Documents Techniques Unifiés) applicables
• Émettre les factures dans les délais légaux
• Ne pas céder son compte à un tiers
• Maintenir à jour ses informations (SIRET, décennale, IBAN)

• Décrire honnêtement le chantier (surface, accès, contraintes)
• Verser l'acompte dans les 5 jours suivant la signature du devis
• Valider ou contester les jalons dans le délai de 48 heures
• Faciliter raisonnablement l'accès au chantier à l'Artisan
• Ne pas accepter de devis avec l'intention de contourner la plateforme

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf pour les prestations exécutées avant ce délai avec son accord exprès (article L.221-25 — fréquent pour les urgences BTP type fuite).

En cas de rétractation valable, l'acompte est intégralement remboursé via Stripe sous 14 jours.

L'Artisan reste tenu envers le Client consommateur des garanties légales :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) — articles 1792-6 du Code civil
• Garantie biennale (2 ans) sur les éléments d'équipement dissociables
• Garantie décennale (10 ans) sur les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination — articles 1792 et suivants

Supral n'est pas garant de ces obligations mais facilite leur mise en œuvre en conservant les preuves transactionnelles pendant 10 ans.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les litiges entre professionnels : Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Pour les litiges avec un consommateur : juridiction du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution des travaux, au choix du consommateur.