Conditions Générales
de Vente.

Les présentes CGV régissent l'utilisation de la plateforme Supral, service de mise en relation, entre :

• Les Clients (particuliers, syndics, foncières, collectivités, professionnels du BTP) qui publient des demandes de chantier
• Les Artisans étancheurs et bardeurs qui postulent et exécutent ces chantiers

Supral agit comme intermédiaire technique de mise en relation. Supral ne gère pas les paiements : le règlement se fait directement entre le Client et l'Artisan. Supral n'est pas partie au contrat conclu entre Clients et Artisans.

2.1. Côté Client. L'utilisation de Supral est 100 % gratuite pour les Clients. Aucun frais d'inscription, aucun abonnement, aucune commission directe.

2.2. Côté Artisan. Supral facture un abonnement aux Artisans (Abonnement Pro 800 € — voir /tarifs). Aucune commission n'est prélevée sur les chantiers.

2.3. Aucune commission sur les chantiers. Le modèle économique de Supral repose uniquement sur l'abonnement artisan. Le montant du chantier revient intégralement à l'Artisan : Supral ne prélève rien dessus.

2.4. Exemple concret. Chantier facturé 10 000 € TTC :

• Le Client règle les 10 000 € directement à l'Artisan, selon les modalités convenues entre eux
• L'Artisan reçoit l'intégralité des 10 000 € (Supral ne touche jamais cet argent)
• Supral ne prélève rien sur le chantier (revenu = abonnement artisan uniquement)

1. Publication. Le Client publie une demande de chantier (titre, description, photos, surface, budget estimé, adresse).
2. Postulations. Les Artisans intéressés postulent en proposant un devis (montant, délai, message).
3. Sélection. Le Client examine les devis et peut shortlister certains Artisans pour discuter (messagerie + éventuelle visite chantier).
4. Acceptation. Le Client accepte un devis : le chantier est attribué à l'Artisan choisi et les autres postulations sont automatiquement refusées.
5. Règlement direct. Le Client et l'Artisan conviennent ensemble des modalités de paiement (acompte, échéancier, moyens de paiement) et règlent directement entre eux. Supral n'intervient pas dans le paiement et ne perçoit aucune somme au titre du chantier.
6. Exécution. L'Artisan réalise les travaux. Le Client et l'Artisan suivent l'avancement via l'espace chantier (messagerie, statut démarré / terminé).
7. Clôture. Une fois les travaux terminés, le chantier est clos. Évaluation bilatérale optionnelle.

Supral est un service de mise en relation et ne traite aucun paiement de chantier. Le règlement intervient directement entre le Client et l'Artisan, selon les modalités qu'ils définissent ensemble (devis, facture, acompte, échéancier).

Supral ne détient, ne séquestre et ne transfère aucun fonds lié aux chantiers. Aucune commission n'est prélevée sur les montants réglés. La seule facturation opérée par Supral est l'abonnement artisan (cf. Article 2).

Le Client et l'Artisan sont seuls responsables de la bonne exécution du paiement entre eux. En cas de désaccord, ils peuvent recourir à la médiation Supral (cf. Article 7).

Le devis accepté peut être généré au format PDF horodaté et signé électroniquement par les deux parties (Client et Artisan).

La signature électronique répond aux exigences du règlement européen eIDAS (signature simple). La valeur probante est garantie par l'horodatage côté serveur Supral et la traçabilité des actions dans la base de données.

Le devis signé constitue le contrat liant le Client et l'Artisan. Supral n'y est pas partie mais en conserve une copie pendant 10 ans à fins probatoires (article L.123-22 Code de commerce).

Afin de protéger l'équilibre économique de la plateforme et la qualité de service apportée à tous les utilisateurs, les parties s'engagent à ne pas contourner Supral pendant une durée de 24 mois après leur premier contact via la plateforme.

Sont notamment interdits :

• L'échange prématuré de coordonnées personnelles dans la messagerie afin de poursuivre la relation hors plateforme
• L'incitation par l'une des parties à conclure la mise en relation en dehors de Supral pour échapper à l'abonnement
• La création de comptes ayant pour but de contourner les règles de la plateforme

Clauses pénales : en cas de contournement avéré (preuves : analyse algorithmique des échanges, comparaison des IBAN déclarés, signalement, etc.), l'Artisan s'expose à une pénalité forfaitaire de :

• 1 500 € — 1ʳᵉ infraction
• 3 000 € — 2ᵉ infraction
• 5 000 € + exclusion définitive — 3ᵉ infraction

Ces clauses pénales constituent une indemnisation forfaitaire, sans préjudice de poursuites complémentaires en cas de préjudice supérieur démontré.

7.1. Procédure interne. En cas de litige sur un chantier, l'une ou l'autre partie peut ouvrir un dossier de médiation depuis son espace personnel. Supral propose une médiation gratuite selon la procédure décrite en page protection/mediation.

7.2. Délais. Supral s'engage à accuser réception de tout litige le plus rapidement possible (généralement sous quelques jours ouvrés) et à rendre une décision motivée dans un délai raisonnable, en moyenne 2 à 3 semaines selon la complexité du dossier. Le délai légal maximum garanti par l'article L.612-3 du Code de la consommation est de 2 mois à compter de la déclaration. Pour les utilisateurs hors métropole, les délais sont adaptés sur demande à contact@supral.fr.

7.3. Rôle de Supral. Supral ne détenant aucun fonds lié au chantier, son rôle se limite à proposer une décision motivée pour aider les parties à s'accorder (par ex. répartition au prorata des travaux réalisés). La mise en œuvre du règlement ou du remboursement relève des parties.

7.4. Recours externes. Si la médiation Supral n'aboutit pas :

• Consommateur (B2C). Saisine gratuite du médiateur de la consommation agréé désigné par Supral (à confirmer avant l'ouverture publique).
• Conciliateur de justice (gratuit, recommandé pour litiges < 10 000 €).
• Tribunal compétent : Bordeaux pour les litiges entre professionnels, juridiction du domicile du consommateur pour les litiges B2C.

• Disposer d'un SIRET valide vérifié par Supral via l'API Sirène INSEE
• Disposer d'une assurance décennale en cours de validité couvrant les corps de métier déclarés (vérification annuelle)
• Respecter les délais et le contenu du devis signé
• Effectuer les travaux dans les règles de l'art et conformément aux DTU (Documents Techniques Unifiés) applicables
• Émettre les factures dans les délais légaux
• Ne pas céder son compte à un tiers
• Maintenir à jour ses informations (SIRET, décennale, IBAN)

• Décrire honnêtement le chantier (surface, accès, contraintes)
• Régler l'Artisan selon les modalités convenues entre eux (acompte, échéancier, solde)
• Faciliter raisonnablement l'accès au chantier à l'Artisan
• Ne pas accepter de devis avec l'intention de contourner la plateforme

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec l'Artisan, sauf pour les prestations exécutées avant ce délai avec son accord exprès (article L.221-25 — fréquent pour les urgences BTP type fuite).

Le contrat étant conclu directement entre le Client et l'Artisan, l'exercice du droit de rétractation et le remboursement éventuel de tout acompte versé s'effectuent directement entre eux.

L'Artisan reste tenu envers le Client consommateur des garanties légales :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) — articles 1792-6 du Code civil
• Garantie biennale (2 ans) sur les éléments d'équipement dissociables
• Garantie décennale (10 ans) sur les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination — articles 1792 et suivants

Supral n'est pas garant de ces obligations mais facilite leur mise en œuvre en conservant les preuves transactionnelles pendant 10 ans.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les litiges entre professionnels : Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Pour les litiges avec un consommateur : juridiction du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution des travaux, au choix du consommateur.